Alors que le gouvernement a déjà durci les règles d’indemnisation des privés d’emploi par deux décrets (Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 et Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019), sa lettre de cadrage du 1er août 2023 à destination des partenaires sociaux , relative à une nouvelle convention d’Assurance Chômage fixe les axes de cette négociation : préserver le caractère contracyclique du régime ( baisse de la durée des droits ) , inciter au retour à l’emploi, éviter les phénomènes d’alternance de contrats courts et période de chômage, tenir compte de l’allongement de la durée d’activité (réforme des retraites) sur les règles d’indemnisation et ponctionner 15 milliards d’€ sur les fonds UNEDIC pour financer France Travail et son « Réseau pour l’emploi ».

 

Toutes ces mesures entendent faire valider par les « partenaires sociaux » les derniers décrets pris par le gouvernement et avaliser sa politique d’austérité à l’encontre des Services Publics et de la Protection sociale en détournant une nouvelle fois les fonds UNEDIC pour financer le Service Public de l’Emploi et son nouveau Réseau des acteurs publics et privés de l’emploi. Dans la continuité du projet de loi dit Plein Emploi, la volonté du gouvernement est bien de mettre la pression sur les travailleurs précaires et s’inscrit dans cet objectif : inscription obligatoire à France Travail, conditionnement du versement du revenu de remplacement et des minima sociaux (RSA, AAH…) à 15 heures minimum d’activités hebdomadaires, renforcement du contrôle et des sanctions…

 

Cette politique gouvernementale ne fait que renforcer la volonté du patronat d’aller plus loin. Les organisations patronales ont ainsi proposé une restriction concernant le cumul des rémunérations et du chômage pour les travailleurs multi-emploi, ce qui impacterait de plein fouet notamment les assistantes maternelles mais aussi de mensualiser et lisser l’indemnisation pour une nouvelle fois la réduire.

 

En parallèle de la négociation d’Assurance Chômage du régime général, va se tenir une négociation sur les Annexes 8 et 10 concernant les intermittents du spectacle. Dans ce cadre, une lettre de cadrage signée par l’ensemble des organisations patronales et trois syndicats entérine « la réduction du solde entre dépenses et recettes liée à l’indemnisation des artistes et techniciens du spectacle » en vue de « contribuer à l’amélioration du régime financier de l’assurance chômage » pour faire des économies sur le dos de ces allocataires.

 

Alors que 3 personnes au RSA sur 4 vivent sous le seuil de pauvreté et qu’uniquement 36% des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont indemnisés, il est indispensable qu’une autre politique soit mise en œuvre pour lutter contre la cette précarité subie et non contre les précaires.

 

La CGT Pôle emploi, la Fédération CGT des Personnels des Organismes Sociaux, l’Union Fédérale des Syndicats de L’État - CGT refusent les économies sur le dos de tous les privé d’emploi, au régime général, comme pour ceux relevant des annexes 8 et 10 et rappelle que l’UNEDIC a pour rôle d’assurer un revenu de remplacement à tous les travailleurs privés d’emploi, primo accédant compris.

 

Les 9 et 10 novembre se tiennent les dernières séances de négociation d’Assurance Chômage. Dans le même temps , les 9 (au Sénat) et 14 novembre (à l’Assemblée Nationale) sera voté le projet de loi Plein emploi issu de la Commission Mixte Paritaire, qui est à ce jour la plus ciblée des attaques contre tous les travailleurs (avec ou sans emploi).

 

La CGT a d’autres propositions et les a portées durant les négociations Assurance Chômage:

• La baisse du seuil d’ouverture des droits de six à quatre mois et la prise en compte les primo entrants,

• La création d’une allocation plancher pour toutes et tous,

• Une indemnisation à hauteur du Smic CGT (2 000 euros bruts),

• L’allongement des périodes d’indemnisation, raccourcies par décrets,

• La fin de la dégressivité pour les cadres,

• La généralisation d’un véritable malus sur les entreprises ayant recours aux contrats précaires,

• La hausse du plafond de cotisations pour faire cotiser les entreprises sur les plus hauts salaires.

• Lutter réellement contre le non recours aux droits

• La révision de la réglementation pour que l’ensemble des démissionnaires soient indemnisés,

• La création d’une annexe pour les travailleur.ses saisonniers et intérimaires,

• La possibilité pour toutes et tous les travailleur.ses en possession d’un titre de séjour d’être indemnisé par l’assurance chômage.

 

La CGT a d’autres propositions pour un réel Service Public de l’Emploi répondant aux besoins des usagers et des personnels et appelle les parlementaires à rejeter le projet de loi Plein emploi.

 

La CGT Pôle emploi, la Fédération CGT des Personnels des Organismes Sociaux, l’Union Fédérale des Syndicats de L’Etat – CGT soutiennent les mobilisations en cours et appellent à participer aux rassemblements et initiatives pour défendre une réelle Assurance Chômage et un Service Public de l’Emploi au service de toutes et tous.

 

La Fédération CGT des Personnels des Organismes Sociaux et l’Union Fédérale des Syndicats de L’Etat – CGT appellent les personnels de Pôle emploi à voter pour les listes présentées par la CGT aux élections professionnelles de Pôle emploi du 13 au 23 novembre 2023.