Ce projet de loi a été adopté en Conseil des ministres, le 26 septembre, et sera débattu à l’Assemblée nationale du 20 au 26 octobre et au Sénat du 7 au 12 novembre. Il comprend 53 articles : 1 636 amendements ont été déposés par les différents groupes à l’Assemblée nationale du 20 au 26 octobre 2022.

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